APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par la société FC IMPORT. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre FC IMPORT et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord expresse et préalable de FC IMPORT. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à FC IMPORT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

OFFRES ET PRIX

Les offres commerciales de FC IMPORT sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre ou à défaut, pendant le délai d’option fixé à deux jours à compter de leur date d’émission. La liste des prix de FC IMPORT ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et peut-être modifiée sans préavis, notamment en fonction des conditions économiques générales en vigueur (taxe, taux de change, etc.) Les prix déterminés par les conditions générales de l’offre s’entendent nets en Euros hors taxe et hors charges, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret, départ des entrepôts de FC IMPORT, lesquels devront être acquittés en sus. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

COMMANDE ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de FC IMPORT est ferme et définitive pour le client dès la réception par FC IMPORT d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état de commande.

FACTURATION ET DELAIS DE LIVRAISON

Les marchandises sont facturées au prix convenu dans l’offre et en fonction des conditions économiques générales (taxes, taux de change, etc.) au moment de la livraison. Cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus ou moins 1% du cours de la devise par rapport à l’euro, sera répercutée le jour de la facturation. La facturée est éditée lors du traitement de la commande par FC IMPORT et jointe à la livraison. La facture fait office de bon de garantie. Les délais de livraison prennent cours à compter de la commande et sont purement indicatifs. Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation ni indemnité, quelles que soient les conditions d’achat du client.

REGLEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire expressément formulée dans l’offre, toutes les commandes sont réglables à la livraison par paiement comptant (virement, cheque, contre – remboursement). Les conditions d’un règlement sous 30 à 60 jours sont à définir avec FC IMPORT.

RETARD DE REGLEMENT

En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, FC IMPORT exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de deux fois le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 110 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de paiement tel que mentionné ci-dessus.

LIVRAISONS & RISQUES

Sauf stipulation contraire expressément formulée dans l’offre, les frais de transport et d’assurance incombent à l’acheteur à qui il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L133-3 du code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquant ou pour non-conformité des produis livrés au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit de manière précise sur le bon de livraison ainsi que sur le bon de transport en présence du chauffeur. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra être adressée à FC IMPORT par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de cinq jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, FC IMPORT pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 euros.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Seul l’acheteur est responsable de la compatibilité des produits qu’il commande avec ceux utilisés. En tant que distributeur, la responsabilité de FC IMPORT ne pourra jamais être engagée pour non-conformité d’un produit. FC IMPORT rappelle qu’il est, en sa qualité de distributeur, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par FC IMPORT sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant. Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par FC IMPORT sont garantis 1 an à compter de la date de facturation. FC IMPORT ne peut être tenue responsable au titre de la garantie à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service SAV, par tous moyens écrits des désordres allégués.

RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord entre FC IMPORT et l’acheteur. L’acheteur doit suivre la procédure de RMA que FC IMPORT lui a remis, quel que soit le motif du retour. Tout produit retourné sans accord de RMA sera refusé ou tenu à disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord de votre RMA.

RESERVE DE PROPRIETE

La société FC IMPORT se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral des produits en principal et intérêts, FC IMPORT pourra à tout moment reprendre les produits chez le client. FC IMPORT pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage ni les échanger ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article ci-dessus, le client s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés, devront être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises se trouvant dans les stocks et dont FC IMPORT revendique la propriété. A défaut, FC IMPORT aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. FC IMPORT entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, FC IMPORT se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris (75) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la société FC IMPORT ci-dessus reproduits.

FC IMPORT SARL Société au capital de 250.000€ basé au 30 rue Jean Cottin 75018 Paris
N ° SIRET: 50846153000018 – N ° TVA: FR44508461530
Tel: 09.80.44.23.53 Fax: 01.70.79.08.71